Conditions Générales de Prestations de Services
- ARTICLE 1. DÉFINITIONS
- Client : désigne toute personne physique, professionnel ou non-professionnel, qui adhère aux présentes CGPS.
- Bénéficiaire : désigne toute personne physique qui bénéficie de la prestation
- Commande : désigne toute demande, sous quelque forme ou support que ce soit, exprimant le désir d’un client de commander un service du prestataire.
- Données personnelles : désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.
- Partie : désigne communément le Client, bénéficiaire ou non, et le Prestataire CHRISTINA ELISON
- Prestataire : désigne le Prestataire CHRISTINA ELISON en sa qualité de prestataire
- Prestations : désigne l’ensemble des prestations de services proposés par le Prestataire CHRISTINA ELISON et qui constitue l’objet des présentes conditions.
- Site : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du Site web https://christinaelison.fr/ par le Prestataire CHRISTINA ELISON et permettant de bénéficier des Services proposés. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web et fonctionnalités proposées aux Utilisateu
- Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le site web https://christinaelison.fr/
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) sont conclues entre le prestataire CHRISTINA ELISON et le client, bénéficiaire ou non. Elles ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des prestations proposés par le prestataire CHRISTINA ELISON ainsi que de l’utilisation du Site web https://christinaelison.fr/. Elles répondent à l’obligation préalable d’information auquel est tenu le prestataire conformément aux articles R 111-1 et suivants du Code de la consommation.
2.1. APPLICABILITÉ DES CGPS
Les présentes CGPS sont entrées pleinement en vigueur à leur date de publication sur le Site https://christinaelison.fr/ et s’appliquent ainsi à toutes les ventes de prestations proposées par le prestataire CHRISTINA ELISON. Le client, bénéficiaire ou non, s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services et est invité à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes conditions sont référencées en bas de chaque page du Site https://christinaelison.fr/ au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
2.2. OPPOSABILITÉ DES CGPS
Avant toute commande de prestations, le client, bénéficiaire ou non, se verra opposer les présentes conditions. Un fois acceptée, cela implique l’adhésion définitive, entière et sans réserve du client à celles-ci.
ARTICLE 3. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Les présentes conditions s’appliquent à tous les clients du prestataire CHRISTINA ELISON. Elles pourront être modifiées et mises à jour par cette dernière à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou réglementaires. Une notification sera alors adressée aux clients, bénéficiaire ou non, afin de les prévenir des modifications effectuées. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le site ou lorsqu’elles sont présentées aux clients.
ARTICLE 4. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients et Utilisateurs à méconnaître les présentes CGPS.
ARTICLE 5. SERVICES PROPOSÉS
Les services proposés par le prestataire CHRISTINA ELISON sont des services dans le domaine du coaching. Le but étant d’accompagner l’individu ou le groupe dans une dynamique de changement, vers des objectifs qu’il aura lui-même défini, selon un processus basé sur la relation de la co-construction.
Le prestataire CHRISTINA ELISON est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations, conformément au droit commun des contrats. Ces moyens sont le temps et sa compétence. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés ou de toute décision du client, bénéficiaire ou non. Il est à noter que le prestataire CHRISTINA ELISON propose principalement trois types de prestations.
5.1. LES SEANCES DE COACHING
2 types de prestations de coaching individuel sont proposées :
- Séances de coaching individuelles : les séances peuvent être axées sur l’un des 3 thèmes suivant :
◦ Coaching de vie
◦ Coaching professionnel
◦ Coaching d’entreprise
Les séances de coaching individuel proposées s’apparentent à une série d’entretiens individuels d’une durée comprise entre 1h00 et 1h30. En amont de la prestation, un contrat bipartite ou tripartite (le cas échéant si le coaché est mineur ou si le coaching est payé par un tiers pour le compte du bénéficiaire) est conclu et signé entre les parties. Les dispositions particulières dans le contrat prévaudront sur les dispositions générales des présentes CGPS.
Les entretiens peuvent aussi bien se passer dans le local du prestataire ou en extérieur en présentiel qu’à distance en Visio conférence via le logiciel Zoom, Google Meet, WhatsApp ou Skype. Pour en savoir davantage sur les séances de coaching individuelles proposées par le prestataire CHRISTINA ELISON, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
- Séances de coaching collectif : les séances peuvent être axées sur l’un des 3 thèmes suivant :
◦ Coaching de vie
◦ Coaching professionnel
◦ Coaching d’entreprise
Les séances de coaching collectif proposées s’apparentent à une série d’ateliers en groupe avec possibilité d’effectuer des entretiens individuels. La durée des ateliers et/ ou entretiens est comprise entre 1h00 et 2h00. En amont de la prestation, un contrat bipartite et un devis est signé entre les parties. Les dispositions particulières dans le contrat prévaudront sur les dispositions générales des présentes CGPS.
Les entretiens peuvent aussi bien se passer en présentiel dans le local du prestataire ou dans l’enceinte d’un bâtiment désigné par le client qu’à distance en Visio conférence via le logiciel Zoom, Google Meet ou Skype. Pour en savoir davantage sur les séances de coaching collectif proposées par le prestataire CHRISTINA ELISON, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
5.2. LES ATELIERS
2 types d’ateliers sont proposés :
- Des ateliers « classiques » ; Les ateliers proposés s’apparentent à un travail à la fois individuel et collectif sur un thème défini au préalable. La durée des ateliers peut aller d’une demi-journée à plusieurs jours. Afin de participer aux ateliers, les clients devront en amont s’inscrire via le formulaire d’inscription dédié.
Les ateliers peuvent aussi bien se passer en présentiel dans le local du prestataire ou à distance en Visio conférence via le logiciel Zoom, Google Meet ou Skype. Pour en savoir davantage sur les ateliers proposés par le prestataire CHRISTINA ELISON, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
- Des ateliers sur-mesure ; Les ateliers proposées s’apparentent à un travail à la fois individuel et collectif sur un thème défini au préalable. La durée des ateliers peut aller d’une demi-journée à plusieurs jours. En amont de la prestation, un contrat bipartite et un devis est signé entre les parties. Les dispositions particulières dans le contrat prévaudront sur les dispositions générales des présentes CGPS.
Les entretiens peuvent aussi bien se passer en présentiel dans le local du prestataire ou en salle de réunion dans l’enceinte d’un bâtiment désigné par le client qu’à distance en Visio conférence via le logiciel Zoom, Google Meet ou Skype. Pour en savoir davantage sur les ateliers proposés par le prestataire CHRISTINA ELISON, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
5.3. LES CONFERENCES
2 types de conférence sont proposés :
- Des conférences « classiques » ; Les conférences proposées s’apparentent à un discours public sur un thème défini au préalable. La durée des conférences peut aller d’une à trois heures. Afin de participer aux conférences, les clients devront en amont s’inscrire via le formulaire d’inscription dédié.
Les conférences peuvent aussi bien se passer en présentiel dans une salle de conférence spécialement louée pour l’occasion qu’à distance en Visio conférence via le logiciel Zoom ou Google Meet, ou sur un Facebook Live. Pour en savoir davantage sur les conférences proposées par le prestataire CHRISTINA ELISON, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
- Des conférences sur-mesure ; Les conférences proposées s’apparentent à un discours public sur un thème défini au préalable. La durée des conférences peut aller d’une à trois heures. En amont de la prestation, un contrat bipartite et un devis est signé entre les parties. Les dispositions particulières dans le contrat prévaudront sur les dispositions générales des présentes CGPS.
Les conférences peuvent aussi bien se passer en présentiel dans une salle de conférence spécialement louée pour l’occasion qu’à distance en Visio conférence via le logiciel Zoom ou Google. Pour en savoir davantage sur les conférences proposées par CHRISTINA ELISON, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
ARTICLE 6. PRÉREQUIS POUR LES SÉANCES EN VISIO
Pour les séances se déroulant en Visio, le prestataire CHRISTINA ELISON enverra au client un lien de réunion dans le mail de confirmation de réservation de la prestation commandée.
Pour le bon déroulement des séances en Visio, il conviendra au client de s’assurer d’être dans de bonnes conditions. A ce titre, il faudra veiller à ce que l’appareil utilisé pour la Visio soit correctement chargé et que le lieu choisi pour y assister soit suffisamment tranquille et sécurisant pour ne pas être dérangé durant la totalité de la séance.
ARTICLE 7. TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations proposées sont librement fixés par le prestataire CHRISTINA ELISON. Ils sont communiqués sur le site sur la page relative aux prestations proposées ou par tout autre support que ce soit, et sont de plein droit applicable depuis le 22 septembre 2022.
Tous les prix indiqués sont par principe exprimés hors taxe car exonéré de TVA (articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts). Lorsque les taxes et/ou frais s’appliquent, le prestataire CHRISTINA ELISON les communique au Client.
Les prix définis par le prestataire CHRISTINA ELISON peuvent varier selon le type et la durée des prestations proposées. Ils peuvent également faire l’objet d’évolutions dans le temps. Dans ce dernier cas, les clients en seront informés.
Pour les prestations sur mesure réalisées en dehors des locaux professionnels du prestataire CHRISTINA ELISON, il se réserve le droit de facturer les frais pour sa mobilité. Les montants en sont précisés dans le contrat financier.
Les tarifs des coachings collectifs, des coachings d’entreprise, des ateliers sur-mesure et des conférences sur-mesure feront l’objet d’un devis préalable et il sera défini en fonction de la demande et des objectifs.
Concernant les délais de paiement, ils diffèrent selon la prestation commandée :
- Pour les ateliers et les conférences organisés par le prestataire, le paiement a lieu en amont de la prestation
- Pour les séances de coaching individuel facturées à un particulier, le paiement a lieu à chaque fin de séance
- Pour les séances de coaching, ateliers et conférences facturées à une entreprise, le paiement a lieu selon un calendrier défini dans le devis.
Les modes de règlements acceptés sont les paiements par chèque, espèces ou les virements bancaires. Dès réception du paiement par le client, le prestataire CHRISTINA ELISON enverra une facture pour le montant payé de la prestation.
En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, le prestataire CHRISTINA ELISON se réserve le droit d’annuler la prestation en cours et de procéder à une mise en demeure de paiement.
Il se réserve également expressément le droit d’appliquer pour les professionnels des pénalités dues en cas de retard de paiement. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire au lendemain de la date d’échéance de la facture à régler. Le taux d’intérêt de ces pénalités qui s’applique correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur
ARTICLE 8. RETRATACTION
En vertu de l’article L 121-16 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Les modalités et effets du droit de rétractation sont précisées lors des entretiens préalables et transmises en annexe au contrat.
Dans les cas des coachings d’entreprise, d’ateliers sur-mesure et de conférence sur-mesure, compte tenu du caractère professionnel du financement par l’entreprise, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
ARTICLE 9. ANNULATION, REPORT ET REMBOURSEMENT
Les modalités d’annulation, de report et de remboursement diffèrent en fonction des prestations.
- Pour les séances de coaching, il est possible pour chaque partie de demander un report dans un délai maximum de 72 heures avant le début de réalisation de la prestation. En cas de report du client dans un délai en deçà de 72 heures, toute séance annulée sera par principe considérée comme réalisée et facturée. Dans des cas exceptionnels, après appréciation du prestataire CHRISTINA ELISON, le client pourra toute de même être remboursé. Dans tous les cas où le prestataire ne pourra pas assurer une séance de coaching, un report par ce dernier sera la voie privilégiée.
- Pour les ateliers, il y deux cas de figures :
Les ateliers « classique » ; En informant à l’avance le prestataire CHRISTINA ELISON, le client peut annuler sa participation aux ateliers. Dans tous les cas où le prestataire ne pourra pas assurer les ateliers, le client sera remboursé intégralement.
Les ateliers « sur-mesure » ; Il est possible pour chaque partie de demander un report dans un délai maximum de 72 heures avant le début de réalisation de la prestation. En cas de report du client dans un délai en deçà de 72 heures, tout atelier annulé sera par principe considéré comme réalisé et facturé. Dans des cas exceptionnels, après appréciation du prestataire CHRISTINA ELISON, le client pourra toute de même être remboursé. Dans tous les cas où le prestataire ne pourra pas assurer les ateliers, le client sera remboursé intégralement, excepté le montant de l’acompte du devis .
- Pour les conférences, il y a deux cas de figures :
Les conférences « classiques » ; En informant à l’avance le prestataire CHRISTINA ELISON, le client peut annuler sa participation à la conférence. Dans tous les cas où le prestataire ne pourra pas assurer la conférence, le client sera remboursé intégralement.
Les conférences « sur-mesure » : Il est possible pour chaque partie de demander un report dans un délai maximum de 72 heures avant le jour de réalisation de la conférence. En cas de report du client dans un délai en deçà de 72 heures, toute participation annulée sera par principe considérée comme réalisée et facturée. Dans des cas exceptionnels, après appréciation du prestataire CHRISTINA ELISON, le client pourra toute de même être remboursé, excepté le montant de l’acompte
ARTICLE 10. SUSPENSION DU CONTRAT
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. La prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
ARTICLE 11. AVIS DU CLIENT : COLLECTE ET UTILISATION
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire CHRISTINA ELISON peut se réserver le droit de revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, utilisé uniquement à des fins professionnelles. Pour en savoir davantage sur le traitement des données par le prestataire CHRISTINA ELISON, le client est invité à consulter sa Politique de confidentialité.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consentie par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 12. AVERTISSEMENT SUR LA PUBLICATION D’AVIS
Pour tous les avis laissés sur Google mettant en avant des propos dénigrants ou de concurrence déloyale, ou sur la base d’informations mensongères, le prestataire CHRISTINA ELISON se réserve expressément le droit de porter plainte à l’encontre du tiers, auteur de l’avis, auprès du tribunal d’instance géographiquement compétent en invoquant les articles 1382 et 1383 du Code civil.
ARTICLE 13. DÉONTOLOGIE
Le prestataire CHRISTINA ELISON exécute sa mission en s’appuyant sur l’entièreté de sa personnalité, ses valeurs et les compétences tirées de l’ensemble de son parcours, sur lesquelles il s’engage à la transparence auprès du client s’il en fait la demande.
Il utilise ses compétences et ses connaissances acquises lors de ses formations et de ses pratiques. Il est supervisé, continue de se former et adhère à l’EMCC depuis le 03 novembre 2022.
Il met tout son savoir-faire et tout son savoir-être au service du client bénéficiaire et de sa demande. Conscient de ses limites, il doit l’informer si elles sont atteintes. Il s’interdit toute pratique thérapeutique ainsi que tout questionnement qui ne serve pas le coaching.
Les conseils délivrés par le prestataire CHRISTINA ELISON sont individualisés et de ce fait ils ne sont pas tous forcément applicables à quiconque.
En tout état de cause, les clients s’engagent à collaborer de manière active avec le prestataire CHRISTINA ELISON et lui fournir toutes les informations utiles et indispensables à la bonne réalisation des prestations.
De par son activité, le prestataire CHRISTINA ELISON est soumis à une obligation de confidentialité. Tous les échanges et les informations délivrées durant la réalisation des prestations n’ont pas vocation à être divulgués et cela même après l’achèvement de la prestation.
Pour les prestations se déroulant en groupe, le bénéficiaire est averti que la divulgation d’informations sur les autres participants est strictement interdite.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
La responsabilité du prestataire CHRISTINA ELISON ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGPS découle d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le prestataire CHRISTINA ELISON s’efforcera d’informer le client dès que possible.
ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du prestataire CHRISTINA ELISON sur sa dénomination et les éléments composants son identité ainsi que sur son Site web, ses éléments, et les contenus y afférant (chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc., …).
Par ailleurs, le client reconnaît expressément les droits de propriété intellectuelle du prestataire CHRISTINA ELISON sur tous les supports de travail et de communication qu’il peut être amené à partager dans le cadre de la réalisation de la prestation.
En ce sens, le client est informé et averti à ne pas contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Ces différents éléments sont de la propriété intellectuelle exclusive du prestataire CHRISTINA ELISON et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, ou des éléments composant son image de marque, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du prestataire CHRISTINA ELISON, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 16. DONNÉES PERSONNELLES
Le prestataire CHRISTINA ELISON respecte la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel. Le client et l’Utilisateur du site web sont informés du fait qu’il dispose d’un certain nombre de droits sur le traitement de ses données personnelles (droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité, …).
Ces droits peuvent être exercés :
- Par courrier électronique à l’adresse : contact@christinaelison.fr
- Par courrier postal adressé à : Christina Elison, 33 rue de Strasbourg, 44 000 Nantes
Le client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du prestataire CHRISTINA ELISON afin d’obtenir de plus amples informations relatives au traitement de ces données personnelles.
ARTICLE 17. RÈGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 17.1 RECLAMATION
En cas de différend entre le prestataire CHRISTINA ELISON et l’un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’orienteront vers la voie amiable pour le règlement des litiges.
ARTICLE 17.2 VOIE AMIABLE
En cas de différend survenant entre le prestataire CHRISTINA ELISON et un client, bénéficiaire ou non, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGPS, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Au besoin, le client pourra s’adresser gratuitement au Médiateur désigné par CHRISTINA ELISON. L’entité de médiation retenue est ANM CONSOMMATION. En cas de différends, les clients peuvent déposer leur réclamation en ligne sur leur site ou écrire un courrier à l’adresse suivante : 2 rue de Colmar, 94 300 Vincennes.
Par ailleurs, le client est informé de sa possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne sur son site web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, le client conserve la possibilité de saisir l’autorité judiciaire, soit le tribunal géographiquement compétent dans le ressort ou il a élu domicile, le tribunal de Nantes.
ARTICLE 18. REPRODUCTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Les présentes CGPS, sont la propriété exclusive du prestataire CHRISTINA ELISON et ne peuvent en aucun cas être reproduites, représentées, diffusées, utilisées ou cédées par le Client ou tout tiers sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de cette dernière.
Une telle reproduction, représentation, diffusion, utilisation ou cession des présente CGPS constituerait un délit de contrefaçon au sens de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, exposant son auteur à une peine de 3 ans de prison et 300.000 euros d’amende.
ARTICLE 19. QUESTIONS
Toute question ou réclamation concernant les présentes CGPS pourront être formulées :
- Par courrier électronique à : contact@christinaelison.fr
- Par courrier à : Christina Elison, 33 rue de Strasbourg, 44 000 Nantes
(Version mise à jour le 21/07/2023)